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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

3 novembre 2010 : Droit communautaire ( rapport - première lecture )
2. Le retard de la France dans la transposition des directives

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de ramener l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives du marché intérieur à 1 % à compter de 2009. Cet indicateur est très utile même s'il ne prend pas en compte les autres décisions-cadres, et ne distingue pas selon l'importance de la directive en cause. Or, selon les derniers résultats publiés par la Commission en septembre 2010, la France n'a pas transposé dans les délais 1,2 % des directives relatives au marché intérieur (soit environ une quinzaine de directives en retard de transposition), ce qui place notre pays au-dessus de la moyenne communautaire (0,9 %), et loin derrière le Danemark et Malte qui sont les plus performants en la matière.

Non seulement la France ne fait pas partie actuellement du groupe des 18 États membres qui respectent l'objectif de 1 %, mais son déficit de transposition s'est en outre accru. De fait, en mars 2010, la France affichait un déficit de transposition de 0,7 %, soit 10 directives en retard de transposition. Ce taux représentait alors son meilleur score depuis la création du tableau d'affichage en 19975(*). La récente détérioration du déficit français de transposition renvoie notamment à l'encombrement du calendrier parlementaire et aux délais d'examen devant le Parlement. Si donc un réel effort a été consenti ces dernières années pour transposer dans les délais les directives, le résultat reste aujourd'hui très en retrait par rapport aux performances de la majorité des autres États membres.

Source : rapport de la présidence belge sur l'état de la transposition des directives (juillet 2010).


* 5 Il était de 4,1 % en mai 2004, 2,4 % en juillet 2005, 1,9 % au 31 mai 2006 et 1,1 % en novembre 2007.