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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

3 novembre 2010 : Droit communautaire ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. UN PHÉNOMÈNE INÉDIT : L'INSERTION DES MÊMES DISPOSITIFS DE TRANSPOSITION DANS PLUSIEURS VÉHICULES LÉGISLATIFS

Du fait de l'urgence à transposer les directives concernées par la présente proposition de loi, de nombreuses dispositions de ce texte se retrouvent également dans d'autres véhicules législatifs. Il s'agit d'un phénomène qui ne contribue pas à la bonne intelligibilité de la loi, certaines dispositions figurant, à l'heure actuelle, dans trois véhicules normatifs différents.

Les véhicules législatifs concernés sont les suivants :

- la présente proposition de loi ;

- la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit déposée par notre collègue, le député Jean-Luc Warsmann le 7 août 2009, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et examinée pour avis par votre commission le 5 octobre dernier ;

l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, prise sur le fondement l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, toutes mesures pour modifier le code de l'environnement, afin notamment d'en adapter les dispositions au droit communautaire.

Il en est ainsi, par exemple, des dispositions relatives à la transposition de la directive, dite « INSPIRE ». Celles-ci se retrouvent simultanément, quasiment à l'identique, dans l'article 1er de la présente proposition de loi, dans l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, et dans l'article 153 de la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit.

B. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIFS ADOPTÉS DANS D'AUTRES VÉHICULES LÉGISLATIFS

Cette situation inédite a d'abord conduit votre commission à procéder à un travail de cohérence législative en supprimant dans la présente proposition de loi, les dispositifs doublons. Cette sélection s'est opérée sur la base du choix du véhicule législatif, portant les dispositions en cause, dont la probabilité d'adoption rapide était la plus forte.

Dans cette perspective, votre commission a fait le choix :


· d'opérer, sous réserve de corrections rédactionnelles, la ratification de l'ordonnance du 21 octobre 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement afin de donner force de loi aux dispositions en cause ;


· de supprimer, par cohérence, les deux premiers articles de la présente proposition de loi. En effet, le contenu de l'article 1er est identique à celui de l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 2001, et le contenu de l'article 2 est identique à celui de l'article 10 de l'ordonnance précitée. S'agissant plus particulièrement de l'article 1er du présent texte, dont le contenu est également identique à l'article 153 de la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, il conviendra de veiller à la suppression de l'article 153 lors de l'examen de cette dernière en séance publique au Sénat.