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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

3 novembre 2010 : Droit communautaire ( rapport - première lecture )

C. LA CONVERGENCE AVEC LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT

Votre commission s'est par ailleurs préoccupée de la convergence des dispositifs de transposition proposés dans le présent texte avec les dispositifs identiques contenu dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Elle a ainsi repris les modifications introduites dans ce dernier texte à l'initiative de M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis, à deux articles :

- à l'article 3, votre commission a adopté un amendement visant, outre des modifications rédactionnelles, à étendre la possibilité d'inscription au tableau de l'ordre à certaines personnes issues de pays non membres de l'Union européenne sous certaines conditions. Cet amendement reprend également le dispositif d'un amendement déposé sur la proposition de loi de simplification du droit par nos collègues Jean-Pierre Carle, Pierre Hérisson et Monique Papon, portant sur la réforme du « diplômé par le Gouvernement » (DPLG) ;

- à l'article 5, votre commission a adopté un amendement visant à préciser explicitement le nouveau rôle de la Commission nationale des experts automobile, à savoir un rôle consultatif en matière disciplinaire.

Elle a inséré dans le texte, sur la proposition de votre rapporteur et en raison du caractère d'urgence de la transposition de la « directive services », deux articles additionnels reprenant le contenu des articles 10 et 38 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans la rédaction adoptée par votre commission le 5 octobre dernier sur proposition de notre collègue Hervé Maurey, rapporteur pour avis :

- l'article 10 de cette proposition de loi étend aux ressortissants européens la possibilité d'inscription sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile et dispense d'inscription sur le registre ce personnel pour des services de travail ou de transport aériens fournis dans le cadre de la libre prestation de services ;

- l'article 38 de la même proposition de loi simplifie la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier.

Il appartiendra ensuite, si la présente proposition de loi est promulguée avant la fin de l'année, de procéder aux suppressions de conséquence dans le texte de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dont l'examen par le Parlement n'est pas soumis à la procédure accélérée.