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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

3 novembre 2010 : Droit communautaire ( rapport - première lecture )

D. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 AVRIL 2009 « PROMOTION DE VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER PLUS ÉCONOMES EN ÉNERGIE ET MOINS ÉMETTEURS DE CO2 ET DE POLLUANTS »

La directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants » impose que des critères énergétiques et environnementaux soient simultanément pris en compte lors des achats de matériels destinés au service de transport de voyageurs effectués par les autorités adjudicatrices soumises, soit au code des marchés publics, soit à l'ordonnance du 6 juin 2005 ou par les délégataires de service public.

Les modalités de prise en compte et la quantification de ces critères ne sont pas fixées par la directive : elles devront être précisées dans le décret et dans l'arrêté d'application (spécifications techniques ou critère de choix quantifié).

Vu l'imminence de l'échéance de transposition de cette directive (4 décembre 2010) et l'importance des enjeux couverts par cette nouvelle obligation, votre commission a adopté un amendement de transposition du gouvernement qui crée un article additionnel instituant cette nouvelle obligation pour les délégataires de service public de transport de voyageurs et modifiant l'ordonnance du 6 juin 2005.

Le choix final des modalités de prise en compte des critères environnementaux restera à la discrétion des acheteurs publics.