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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

3 novembre 2010 : Droit communautaire ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION (MERCREDI 3 NOVEMBRE 2010)

La commission procède ensuite à l'examen du rapport et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 693 (2009-2010) de MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous sommes très gravement en retard dans la transposition de certaines directives. C'est ce qui motive la proposition de loi que nous allons examiner. Le Gouvernement a souhaité présenter à cette occasion des demandes d'habilitation à procéder à des transpositions par voie d'ordonnance. Nous avons suggéré qu'il le fasse par amendements à examiner en séance publique, et Mme la ministre Valérie Létard nous en présentera le contenu dès ce matin.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le 6 septembre dernier, MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine déposaient au Sénat une proposition de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire » (DDAC). M. Hubert Haenel relevait déjà, en 2002, dans un rapport d'information consacré à l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires que « les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire permettent d'assurer, à l'occasion d'une même procédure parlementaire, la transposition de plusieurs directives, tout en respectant les droits du Parlement notamment le droit d'amendement ». Il serait aujourd'hui satisfait de constater que le Parlement se préoccupe de la question au point d'être à l'initiative d'une proposition de loi en la matière.

Les huit articles traitent de sujets variés : environnement et climat, professions et activités réglementées, ou encore transports. Dans tous les cas il s'agit de répondre à des retards de transposition de directives. Or ces retards ne sont pas sans conséquences pour notre pays : ils fragilisent sa position dans les négociations communautaires et dans les institutions de l'Union en général ; ils le placent dans une situation délicate au regard des procédures contentieuses qui peuvent être déclenchées, avec le risque d'amendes forfaitaires d'un montant minimum de 10 millions d'euros et d'astreintes journalières comprises entre 13 000 et 785 000 euros par jour de retard, alors que la situation de nos finances publiques est déjà dégradée. De tels retards sont aussi vecteurs d'une forte insécurité juridique, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l'Union européenne reconnaissant aux citoyens la possibilité d'attaquer un État pour déficit de transposition ; ils constituent une atteinte à l'esprit communautaire, car la construction européenne repose sur la confiance mutuelle entre les États membres qui ont la responsabilité de la bonne application du droit de l'Union ; ils sont un mauvais signal à l'adresse des pays candidats ou des récents adhérents, à qui l'on a demandé tant d'efforts. Les débats lors de la révision constitutionnelle de 2008 ont, du reste, montré le profond malaise que suscite la tentative de régler le problème en recourant aux ordonnances.

Dès lors, faut-il se satisfaire de voir les parlementaires se saisir de cette question de la transposition des normes communautaire ? Mon sentiment est nuancé. Je me félicite de constater que nos collègues se soucient du respect du droit communautaire, de l'image de la France auprès de ses partenaires et de nos finances publiques. Mais l'initiative parlementaire doit-elle se substituer au Gouvernement en matière de transposition de directives ?

A ce jour, aucun vecteur législatif adéquat n'a été identifié pour adapter notre législation aux dispositions communautaires contenues dans cette proposition de loi. La loi portant engagement national en faveur de l'environnement n'aurait convenu que pour les dispositions à caractère environnemental. Cette proposition de loi apparaît donc comme une option répondant à une nécessité conjoncturelle.

L'article 1er transpose la directive dite « INSPIRE » visant à établir une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne en demandant aux autorités publiques des États membres de mettre en réseau leurs données et de les rendre accessibles au public par voie électronique. L'échéance de transposition était fixée au 15 mai 2009 ; nous avons fait l'objet d'une procédure d'infraction précontentieuse qui a donné lieu à un avis motivé adressé aux autorités françaises le 20 novembre 2009 et une décision de saisine de la Cour de justice le 2 juin 2010. N'attendons pas une condamnation pécuniaire pour réagir.

L'article 2 adapte la législation nationale au Protocole de Kyoto et au règlement du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé des permis d'émission. Il s'agit de sécuriser, dans le droit français, la conduite d'opérations portant sur les unités de réduction des émissions dans le cadre des mécanismes d'échange de quotas au niveau international.

Les articles 3, 4 et 5 portent transposition de certains points de la directive « Services » du 12 décembre 2006. L'échéance de transposition était fixée au 28 décembre 2009. L'article 3 adapte le statut des géomètres-experts, l'article 4 concerne la délivrance de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, l'article 5 est relatif à l'exercice de la profession d'expert automobile. Une procédure précontentieuse a été ouverte fin janvier 2010 et un avis motivé adressé aux autorités françaises en juin. A défaut d'une transposition complète de la directive, la prochaine étape sera en toute logique une saisine de la Cour de justice en vue d'une condamnation en manquement.

L'article 6 transpose certaines dispositions de la directive « Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges » du 16 décembre 2008 dont l'échéance de transposition était fixée au 1er avril 2010. Plusieurs adaptations du code de la santé publique sont nécessaires. Une procédure précontentieuse a déjà été ouverte par la Commission européenne et une mise en demeure a été adressée en mai dernier, à laquelle les autorités françaises ont répondu le 10 août. Néanmoins, la transposition complète de la directive nécessite l'adoption de mesures législatives complémentaires. En l'absence de celles-ci, la procédure ouverte ne pourra donc être close et la France s'exposera à une condamnation pécuniaire.

L'article 7 impose des règles nouvelles en matière de sécurité pour les routes d'importance européenne existantes et instaure une évaluation pour les nouvelles. Il fixe en outre les conditions générales pour accéder à la profession d'auditeur de sécurité routière. La transposition doit avoir lieu avant le 19 décembre 2010. Ces nouvelles procédures de sécurité routière ne concernent que l'État et en aucun cas les collectivités territoriales. Cette directive a pour principale conséquence d'introduire dans notre pays l'évaluation en matière de sécurité routière pour les nouveaux projets de routes relevant de la compétence de l'État.

Quant à l'article 8, il donne compétence aux agents de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour rechercher et constater les infractions ou manquements à l'obligation d'information préalable au voyage, qui incombe aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets. Le règlement communautaire est entré en vigueur en décembre 2009. Seuls sont concernés pour l'instant les trajets internationaux de voyageurs. Les trajets intérieurs bénéficient d'une dérogation de 5 à 15 ans, introduite lors de l'examen de la loi d'organisation et de régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, du 9 décembre 2009, parce que la réglementation française est plus protectrice que le droit communautaire en la matière.

Nous avons privilégié la cohérence normative car, phénomène inédit tenant à l'urgence à transposer les directives concernées, de nombreuses dispositions de ce texte figurent également dans d'autres véhicules législatifs. Certaines se trouvent à la fois dans la présente proposition de loi, la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et dans l'ordonnance du 21 octobre 2010 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement », prise sur le fondement de l'article 256 de la loi portant engagement national pour l'environnement. Nous avions, en effet, habilité alors le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour adapter le code de l'environnement au droit communautaire. Je vous proposerai donc de supprimer les doublons ou d'assurer la convergence avec ce que nous avons déjà adopté dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit. Je vous proposerai aussi, sous réserve de corrections rédactionnelles, de ratifier l'ordonnance « DDAC » du 21 octobre 2010 en matière d'environnement, afin de donner force de loi à ses dispositions. Il convient aussi de supprimer, par cohérence, les deux premiers articles de la présente proposition, qui font doublon avec les articles 1er et 10 de l'ordonnance.

Il faut aussi assurer la convergence avec la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann en apportant les mêmes modifications aux articles 3 et 5 qu'aux articles 10 et 38 de cette proposition de loi, relatifs respectivement au personnel navigant de l'aviation civile et aux procédures de lutte contre les incendies d'aéronefs. Je serai par ailleurs favorable à un amendement du Gouvernement visant à transposer la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie, qui impose des critères énergétiques et environnementaux, celle-ci devant être transposée avant le 4 décembre 2010.

C'est finalement un texte juridiquement cohérent dont je vous proposerai l'adoption, sous réserve des modifications que je viens de vous présenter.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie. - Merci de votre invitation, puisqu'il n'est pas dans les habitudes qu'un ministre assiste à l'examen du rapport sur une proposition de loi. Les délais sont serrés, nous sommes plutôt dans une session de rattrapage. Le Gouvernement soutiendra toutes les propositions de votre rapporteur.

M. Hervé Maurey. - Je suis rapporteur de la proposition de loi Warsmann. Je remercie M. Sido pour la qualité de son rapport. Quand le texte de simplification du droit sera-t-il inscrit à l'ordre du jour de nos travaux ? Compte tenu de ces incertitudes, cela ne me pose aucun problème que certaines dispositions en soient reprises ici. Nous sommes déjà très en retard. On ne peut que regretter la transposition par petits bouts mais à présent que le processus est commencé, quel moyen de changer ?

M. Daniel Raoul. - Cette proposition de loi n'est pas le fruit du hasard, pas plus que la présence de Mme la ministre...

Certaines dispositions qui figuraient dans la proposition Warsmann réapparaissent ici, mais avec des distorsions et non à l'identique. Quelle est la meilleure version ?

Enfin, je voudrais que l'on invoque d'autres arguments que les amendes pour justifier le recours aux ordonnances. Il y a aussi l'urgence, mais sur ce plan, on a quelque difficulté à se repérer, dans cette affaire de ping-pong entre la proposition de loi Warsmann et le présent texte.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La proposition Warsmann viendra à son terme dans l'année qui vient, puisque nous ne l'examinons pas en urgence. Le Sénat l'examinera avant la suspension de décembre ou courant 2011.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le respect du calendrier européen n'est pas assuré si nous inscrivons les dispositions de transposition dans la proposition Warsmann. Sur l'article 3, je précise à M. Raoul que l'amendement de M. Sido rétablit une parfaite conformité de rédaction par rapport à la proposition de simplification du droit.

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 8 tend à ratifier l'ordonnance de transposition de dispositions relatives à l'environnement et à corriger une erreur matérielle.

M. Daniel Raoul. - Nous nous abstiendrons par principe sur toute demande de ratification d'ordonnance.

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO, rapporteur

8

Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement.

Adopté

L'amendement n° 8 est adopté et devient un article additionnel.

Article 1er

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 5 est un amendement de cohérence.

Article 1er

Transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO, rapporteur

5

Suppression de l'article par cohérence législative (dispositions prises par l'ordonnance n° 2010-1232).

Adopté

L'amendement n° 5 est adopté.

L'article 1er est en conséquence supprimé.

Article 2

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 6 est un amendement de cohérence.

Article 2

Transposition de l'article 17 du protocole de Kyoto et des articles 16 et 20 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO, rapporteur

6

Suppression de l'article par cohérence législative (dispositions prises par l'ordonnance n° 2010-1232).

Adopté

L'amendement n° 6 est adopté.

L'article 2 est en conséquence supprimé.

Article 3

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 7 tend notamment à aligner la rédaction sur l'article 85 de la proposition de loi Warsmann tel que modifié par la commission et à mettre en oeuvre la réforme du « diplômé par le Gouvernement ».

Article 3

Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO, rapporteur

7

Possibilité d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts pour des personnes non ressortissantes de l'Union européenne ; réforme du diplômé par le Gouvernement (DPLG).

Adopté

L'amendement n° 7 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

M. Bruno Sido, rapporteur. - La procédure actuelle d'accès à la profession d'expert en automobile pose un problème d'efficacité et de sécurité juridique. L'article simplifie le système en donnant des compétences accrues à la mission expertise en automobile (Miexa). Mais toute mention de la commission nationale des experts automobile disparaît du code de la route. Notre amendement n° 2, que j'ai du reste modifié pour remplacer « consommateurs » par « associations d'usagers », tend à rétablir la commission dans son rôle consultatif en matière disciplinaire.

M. Daniel Raoul. - Je ne saisis pas la subtilité de la rectification. Les usagers des experts automobiles comprennent-ils les experts en assurance ?

M. Bruno Sido, rapporteur. - Relisez l'amendement, ils sont bien mentionnés.

Article 5

Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO, rapporteur

2

Mention du rôle consultatif de la commission nationale des experts en automobile (CNEA) en matière disciplinaire.

Adopté

L'amendement n° 2 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 6, 7 et 8 sont adoptés sans modification.

Articles additionnels

Article(s) additionnel(s) après Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Le Gouvernement

1

Transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants ».

Adopté

M. SIDO, rapporteur

3

Adaptation des modalités d'inscription sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 8

Auteur

 

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO, rapporteur

4

Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier.

Adopté

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'amendement n° 1 du Gouvernement concerne la transposition de la directive de 2009 relative à la promotion des véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Il s'agit de faire prendre conscience aux autorités adjudicatrices et aux délégataires d'un service public de transport de l'importance de cette question. La directive impose que des critères énergétiques et environnementaux soient pris en compte, mais elle laisse le choix entre diverses modalités d'application. Il s'agit surtout de sensibiliser les décideurs.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La transposition doit intervenir avant le 4 décembre. La directive laisse le choix entre la définition de spécifications techniques précises imposées, des critères de choix, une intégration dans le critère de prix via l'affectation d'un nombre de points, traduits en valeur monétaire. Les modalités sont laissées à la liberté des autorités adjudicatrices. Avis favorable.

M. Daniel Raoul. - Le deuxième alinéa mentionne un arrêté conjoint de deux ministres : dans quel délai sera-t-il élaboré ? Vous auriez pu faire l'économie de ce renvoi à un arrêté, nous aurions gagné du temps !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Pas du tout puisque l'arrêté est prêt - je l'ai adressé en octobre à la commission consultative d'évaluation des normes.

M. Roland Ries. - Je m'exprime ici comme président d'une société d'économie mixte de transport de voyageurs. Je m'étonne de l'amendement du Gouvernement qui vide la directive de sa substance. « Sensibilisation », dit la ministre : mais une directive vise un objectif plus contraignant, elle donne des orientations, destinées à s'appliquer ! Certes, il risque d'en résulter une charge supplémentaire pour les acheteurs mais la puissance publique doit se donner les moyens d'inciter les délégataires d'une mission de transport public à acheter des véhicules moins polluants !

M. Didier Guillaume. - Ne nous ajoutez pas des contraintes...

M. Pierre Hérisson. - Mais si, il le faut !

M. Didier Guillaume. - Une réforme du code des marchés publics est nécessaire, elle a du reste été évoquée par le Président de la République. Pourquoi, dans le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a-t-il rejeté nos propositions tendant à introduire le critère environnemental dans toutes les procédures de marchés publics ? Il faut que nous puissions acheter des produits agricoles locaux.

M. Jean-Paul Emorine, président. - M. Le Maire en a parlé pour les produits alimentaires. Sans réforme du code des marchés publics, tout cela risque cependant de rester lettre morte.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le code des marchés publics est de nature réglementaire.

Quant à l'arrêté, j'ai le projet en main, je le tiens à votre disposition, il est extrêmement technique.

M. Didier Guillaume. - Alors on ne fait rien ? Rien ne nous empêche d'indiquer dans la loi notre volonté de favoriser la production locale, vertueuse, les circuits courts.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Pas d'injonction au Gouvernement ! Je partage votre point de vue mais on ne peut pas, non plus, intervenir en matière réglementaire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous partageons tous cette préoccupation mais je suis certain que Mme la ministre a bien compris que nous jugeons nécessaire une réforme du code des marchés publics pour recourir aux produits de proximité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - J'ai bien entendu.

Je précise que l'amendement est conforme à la directive, qui se veut souple, elle ne vise pas à imposer, mais elle autorise aussi un fort durcissement des règles et des sanctions pour encourager les achats vertueux. L'État veut se montrer exemplaire. Mais il respecte la libre administration des collectivités.

L'amendement n° 1 est adopté et devient un article additionnel.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 3 reprend le contenu de l'article 10 de la proposition de loi de simplification du droit, concernant le personnel navigant de l'aviation civile. C'est qu'il y a urgence à transposer.

L'amendement n° 3 est adopté et devient un article additionnel.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 4 rectifié reprend l'article 38 de la même proposition : il s'agit cette fois des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs.

L'amendement n° 4 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'ensemble de la proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Présentation par le Gouvernement de demandes d'habilitation

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le Gouvernement nous présente aujourd'hui les amendements qu'il défendra en séance publique en vue d'être habilité à prendre par ordonnance les dispositions relatives à la transposition d'une série de directives ainsi que les mesures d'adaptation de la législation correspondantes.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Premièrement, le paquet énergie climat.

La France se doit d'être exemplaire dans la transposition du paquet climat énergie, qu'elle a fortement défendue en décembre 2008 alors qu'elle assurait la présidence de l'Union européenne. Une transposition de la directive dans les meilleurs délais s'impose ! L'énergie produite à partir des biocarburants et autres biocombustibles sera prise en considération dans le décompte des objectifs nationaux sur les énergies renouvelables et sera éligible à une aide financière uniquement si les biocarburants et bioliquides répondent à certains critères - qui s'appliqueront à tous les biocarburants consommés en France, qu'ils soient produits ou non sur le territoire national.

Pour éviter les distorsions de concurrence, les règles d'allocation des quotas gratuits sont fixées au niveau communautaire. Les plans nationaux d'allocation de quotas n'ont plus lieu d'être. En particulier, il ne sera plus délivré de quotas gratuits aux producteurs d'électricité. Afin de se conformer à ces obligations, la France doit insérer dans le code de l'environnement une définition du producteur d'électricité au sens de la directive, supprimer les articles du code relatifs au plan national d'allocation de quotas d'émissions et préciser les dispositions applicables aux allocations de quotas gratuits.

Les fournisseurs de carburant doivent déclarer les émissions de gaz à effet de serre des carburants ou de l'énergie fournis sur l'ensemble du cycle de vie. Et ils doivent réduire progressivement ces émissions de gaz à effet de serre, à hauteur de 10 % par unité d'énergie, le 31 décembre 2020 au plus tard.

Deuxièmement, le marché intérieur de l'énergie.

La demande de transposition par ordonnance porte sur deux directives adoptées en juillet 2009, l'une relative à l'électricité, l'autre au gaz naturel. Elles forment le «  troisième paquet énergétique ». Lors de la négociation de ces textes, le Gouvernement français a réussi à imposer la préservation du modèle des entreprises intégrées du secteur de l'énergie, à l'instar de ce qui avait été obtenu pour l'entreprise de transport d'électricité, RTE. Trois groupes français sont principalement concernés, EDF, GDF Suez et Total, ainsi que leurs filiales de transport d'électricité et de gaz, RTE, GRT-Gaz et TIGF. Le choix de cette option doit être effectué au plus tard avant mars 2011, date d'entrée en vigueur des directives. Tout retard exposerait les groupes français à des sanctions européennes. Depuis le premier débat sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, les travaux ont bien progressé. Le Gouvernement a mené une concertation étroite avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et les trois groupes industriels. La transposition se fera au plus près des directives : les règles de déontologie, qui s'appliquent à un très petit nombre de salariés et d'administrateurs, préserveront autant que possible la mobilité  et les compétences au sein de ces groupes ; les droits et statut des autres employés de ces groupes ne seront aucunement modifiés. L'indépendance des filiales de transport sera étroitement surveillée par le régulateur. Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité devront disposer des moyens techniques, humains et financiers pour développer leurs sociétés et notamment élaborer des plans ou schémas de développement de leurs réseaux, soumis au régulateur, procédures qui existent déjà. La CRE pourra éventuellement imposer des investissements sur les réseaux en cas de carence des gestionnaires et recourir à des appels d'offre : sur ce point, le secteur du gaz se rapprochera de celui de l'électricité.

Les compétences de la CRE seront renforcées en matière de tarifs d'utilisation des réseaux et des installations. Mais le Gouvernement conservera un rôle important, il sera consulté tout au long du processus d'élaboration des tarifs et pourra demander au régulateur une nouvelle délibération. Bref, le partage des rôles ne sera guère modifié.

Troisièmement, la sûreté aérienne.

Le nouveau règlement cadre européen est entré en vigueur le 30 avril 2010. L'adaptation est donc urgente, elle conduira du reste à une simplification des exigences imposées aux opérateurs, tout en maintenant un haut niveau de sûreté. La France avait subi dans les années quatre-vingt dix des actes terroristes qui l'avaient conduite à mettre en place des mesures strictes. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'apporter une simplification largement souhaitée par l'ensemble des acteurs : par exemple, les agréments plus contraignants imposés par la France ont pénalisé l'industrie française par rapport à ses concurrents européens. Sans brader la sûreté, qui demeure une priorité, un toilettage s'impose dans la crise que traverse le transport aérien.

Quatrièmement, la classification des substances.

Le règlement de décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit règlement « CLP », sera en vigueur le 1er décembre 2010 pour la partie substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges.

Entre ces deux dates, le nouveau règlement et les directives actuelles sont applicables conjointement. Le règlement CLP entraîne une abrogation progressive des directives relatives à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et préparations dangereuses. Il convient d'harmoniser la terminologie, de conforter le régime de sanctions et de regrouper, au sein du code de la santé publique, tout ce qui concerne les produits chimiques et la toxicovigilance.

Cinquièmement, le paquet maritime.

La France a été particulièrement active dans la négociation du paquet Erika III. Or la transposition doit être opérée avant le 30 novembre 2010. Le droit de l'Union européenne s'adosse, en matière de sécurité maritime, aux conventions internationales prises sous l'égide de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail, qui, elles aussi, évoluent. La législation française doit se mettre au diapason de la directive comme du droit international. A Genève en juin dernier, le Président de la République a du reste promis une transposition rapide.

Sixièmement, les redevances aéroportuaires.

La directive relative aux redevances aéroportuaires doit être transposée avant le 15 mars 2011. Elle établit des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires.

Enfin, les produits cosmétiques.

Voilà les amendements que je défendrai en séance publique. La transposition est un travail complexe, lourd, mais essentiel afin que la voix de la France continue à porter dans les enceintes internationales. Or pour mener à bien cette tâche, nous avons besoin du Sénat.

M. Daniel Raoul. - Qu'apporte la transposition par rapport au dernier texte que nous avons adopté sur l'électricité ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il s'agissait d'organisation du marché, ici nous traitons d'organisation interne des groupes.

M. Roland Ries. - S'agissant de la directive redevances aéroportuaires, pourrez-vous m'apporter des précisions sur la notion de « réseau aéroportuaire », notamment en zone frontalière ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je vous transmettrai ces informations pour Bâle-Mulhouse.

M. Roland Ries. - Et surtout Baden !