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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 juin 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 14 - Art. L. 4622-10 du code du travail
    Objet : Durée, conditions de mise en œuvre et modalités de révision des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les services de santé au travail, l'État et les organismes de sécurité sociale concernés.
    • décret n° 2012-137 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
  • Article 1 Division I Alinéa 21 - Art. L. 4624-4 du code du travail
    Objet : Modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail et actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-135 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  • Article 1 Division I Alinéa 31 - Art. L. 4644-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles l’employeur peut faire appel aux compétences en matière de santé au travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-135 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  • Article 1 Division I Alinéa 32 - Art. L. 4644-1 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 4644-4 du code du travail relatif à l'aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail et date d'entrée en vigueur de cet article
    • décret n° 2012-137 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
  • Article 3 Alinéa 7 - Art. L. 4622-11 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 4622-11 du code du travail mettant en place la gouvernance paritaire des services de santé au travail
    • décret n° 2012-137 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
  • Article 12 Alinéa 2 - Art. L. 4623-1 du code du travail
    Objet : Conditions de recrutement temporaire d'un interne de la spécialité par un service de santé au travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-135 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  • Article 14 Division 2° Alinéa 4 - Art. L. 4625-1 du code du travail
    Objet : Règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail, ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dans certaines professions (salariés temporaires, stagiaires de la formation professionnelle, travailleurs des associations intermédiaires, travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur, travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie, travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France, travailleurs saisonniers)
    • décret n° 2012-137 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
      Les dispositions relatives aux salariés temporaires, saisonniers et des associations intermédiaires ont d’ores et déjà été intégrées aux deux décrets généraux publiés (2012-135 et 2012-137). La publication des nouvelles dispositions réglementaires pour les autres catégories de travailleurs visées à l’article L. 4625-1 est attendue avant l’été 2012.
    • décret n° 2014-423 du 24/04/2014 publié au JO du 26/04/2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés
  • Article 15 Division II Alinéa 7 - Art. L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, en l'absence d'accord collectif national étendu
    • décret n° 2012-837 du 29/06/2012 publié au JO du 30/06/2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
  • Article 15 Division II Alinéa 11 - Art. L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime qui crée les commissions départementales paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
    • décret n° 2012-707 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
  • Article 17 Division 2° Alinéa 6 - Art. L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-707 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-706 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-837 du 29/06/2012 publié au JO du 30/06/2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Division 2° Alinéa 8 - Art. L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-706 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-707 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10 Division II Alinéa 10 - Art. L. 4625-2 du code du travail
    Objet : Règles dérogatoires applicables en matière d'organisation et de suivi de la santé au travail pour quatre professions peu couvertes par le système actuel de santé au travail en raison de leurs spécificités (artistes et techniciens intermittents du spectacle, mannequins, salariés du particulier employeur et voyageurs, représentants et placiers), en l'absence d'accord collectif de branche étendu
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi
      Après avis du Conseil national de l'ordre des médecins

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 10 Division III - Art. L. 4625-2 du code du travail
    Objet : Remise d'un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialistes en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail
    Dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi
    • rapport en attente de publication