Contrôle de l'application de la loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 mars 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 1er Alinéa 2 - Art. L. 131-8-1 du code du sport
  Objet : Définition des modalités de la charte éthique établie par chaque fédération sportive
  
• décret en attente de publication : pris après avis du CNOSF
• Article 8 Alinéa 3 - Art. L. 131-16-1 du code du sport
  Objet : Conditions de communication des informations relatives à un acteur d'une compétition sportive, en vue d'une éventuelle procédure disciplinaire, en matière de paris en ligne
  
  
• décret en attente de publication

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 15 Alinéa 8 - Art. L. 232-2 du code du sport
  Objet : Liste des substances et méthodes nécessitant une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
  
• arrêté du 25/06/2010 publié au JO du 02/07/2010 fixant la liste des substances ou méthodes nécessitant pour leur utilisation ou leur détention par le sportif une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage
• Article 15 Alinéa 9 - Art. L. 232-2 du code du sport
  Objet : Conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2012-1156 du 15/10/2012 publié au JO du 17/10/2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage