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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 septembre 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Conditions de l'expérimentation, et notamment conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-937 du 30/07/2015 publié au JO du 01/08/2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : Evaluation de l'expérimentation
    • rapport en attente de publication