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Maisons de naissance

Loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée par Muguette Dini (UDI-UC, Rhône) le 24 mai 2011.

Elle reprend, sans changement de fonds les dispositions relatives à l'expérimentation des maisons de naissance, « nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l'accouchement comportant une moindre médicalisation », adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cette disposition avait cependant été censurée par le Conseil constitutionnel qui avait estimé qu'elle n'avait pas un effet suffisant sur les finances des régimes d'assurance maladie pour figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Le texte se compose de cinq articles :
- l'article 1er pose le principe et les conditions de l'expérimentation, ainsi que la définition des maisons de naissance : « où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse (...). La maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure » ;
- l'article 2 organise les différentes dérogations que nécessite l'expérimentation ;
- l'article 3 prévoit que la liste des maisons de naissance autorisées sera fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, en conformité avec un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé et après avis conforme de celle-ci ;
- l'article 4 précise que l'évaluation de l'expérimentation donnera lieu à l'établissement d'un rapport du Gouvernement au Parlement un an avant le terme des autorisations de fonctionnement ;
- l'article 5 renvoie les conditions générales de l'expérimentation à des décrets en Conseil d'État.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1157 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2013
  • Rapport n° 1560 de M. Yannick FAVENNEC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1560 déposé le 19 novembre 2013
  • Texte n° 249 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014