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Contrôle de l'application de la loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 mai 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Article 1er-6 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
    Objet : Approbation de la charte nationale des sapeurs pompiers volontaires
    • décret n° 2012-1132 du 05/10/2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire
  • Article 7 - Article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
    Objet : Prise en compte au titre de la formation professionnelle continue, des formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur pompier volontaire.
    • décret n° 2013-153 du 19/02/2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail
  • Article 8 - Article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
    Objet : Détermination d'un montant minimal et d'un montant maximal des indemnités auxquelles le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours
    • décret n° 2012-492 du 16/04/2012 publié au JO du 17/04/2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
  • Article 18
    Objet : Détermination des mesures de valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire
    • décret n° 2012-662 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire
  • Article 23
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du Conseil national des sapeurs pompiers volontaires
    • décret n° 2012-154 du 30/01/2012 publié au JO du 01/02/2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Article 26
    Objet : Détermination, dans le cadre de l'application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 à Mayotte, des conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires en service au 1er janvier 2006 mais ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire bénéficient du régime institué à l'article 15-1 prévues au contrat collectif visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2 de ladite loi.
    • décret n° 2012-425 du 28/03/2012 publié au JO du 30/03/2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 21
    Objet : Composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs pompiers volontaires aux titres des diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
    • décret en attente de publication