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Sapeurs-pompiers volontaires

Loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique :

Objet du texte

La présente proposition de loi s'appuie sur les conclusions de la commission « Ambition Volontariat ». Installée en 2009, cette commission, présidée par M. Luc Ferry et composée de représentants des services de l'État, des élus, des sapeurs-pompiers, des organisations du monde du travail et d'universitaires, a examiné successivement les problématiques du volontariat et complété ses travaux par une étude externe sur la sociologie du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Elle a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 17 septembre 2009. Un groupe de travail a ensuite été constitué en décembre 2009 afin de préciser les mesures concrètes à mettre en œuvre.

La proposition de loi a pour objet d'établir un cadre protecteur à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, de l'accompagner par la reconnaissance de nouvelles garanties et de le conforter juridiquement.

La proposition de loi fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011 et a été transmise au Sénat. La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sans modification.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 novembre 2010 | 1ère lecture - Assemblée 18/11/10
  • 13 avril 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 13/04/11
  • 30 mai 2011 | 1ère lecture - séance publique 30/05/11
  • 1ère lecture 31 mai 2011 | 1ère lecture - Sénat 31/05/11
  • 22 juin 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 22/06/11
  • 6 juillet 2011 | 1ère lecture - séance publique 06/07/11
  • Loi 20 juillet 2011 | Loi - Promulgation 20/07/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2977 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2010
  • Rapport n° 3331 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
  • Texte de la commission n° 3331 déposé le 13 avril 2011
  • Texte n° 668 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 563 (2010-2011) transmis au Sénat le 31 mai 2011
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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