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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 5 - Art. L. 6222-36-1 du code du travail
    Objet : Modèle de la carte d'étudiant des métiers pour les apprentis
    • décret n° 2011-2001 du 28/12/2011 publié au JO du 29/12/2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
    • arrêté du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 3 - Art. L. 6325-6-2 du code du travail
    Objet : Modèle de la carte d'étudiant des métiers pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation
    • décret n° 2011-2001 du 28/12/2011 publié au JO du 29/12/2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
    • arrêté du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 - L. 6222-12-1 du code du travail
    Objet : Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA pendant un an au maximum

    • décret n° 2011-2075 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux jeunes accueillis en centre de formation d'apprentis
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Alinéa 28 - Art. L. 1233-68 du code du travail
    Objet : Modalités de mise en œuvre et de financement du contrat de sécurisation professionnelle, en l'absence d'accord interprofessionnel ou d'agrément de cet accord
    • arrêté du 01/09/2011 publié au JO du 23/09/2011 Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 12
    Objet : Liste des départements dans lesquels sera expérimenté l'accompagnement du déroulement des contrats d'apprentissage par les médiateurs de l'apprentissage.
    • arrêté en attente de publication : A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
  • Article 27 Division I Alinéa 9 - Art. L. 612-11 du code de l'éducation
    Objet : Montant de la gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu
    • décret en attente de publication : En l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu
  • Article 41 Alinéa 9 - Art. L. 1233-66 du code du travail
    Objet : Modalités de recouvrement de la contribution versée par les employeurs pour le financement du contrat de sécurisation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, revenant sur le principe de ce transfert, a maintenu le recouvrement de ces contributions par Pôle emploi.
  • Article 41 Alinéa 28 - Art. L. 1233-68 du code du travail
    Objet : Modalités de mise en œuvre et de financement du contrat de sécurisation professionnelle, en l'absence d'accord interprofessionnel ou d'agrément de cet accord
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En l'absence d'accord interprofessionnel ou d'agrément de celui-ci
  • Article 41 Alinéa 32 - Art. L. 1233-69 du code du travail
    Objet : Modalités de recouvrement de la contribution versée par les employeurs pour le financement du contrat de sécurisation professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, revenant sur le principe de ce transfert, a maintenu le recouvrement de ces contributions par Pôle emploi.
  • Article 41 Alinéa 38 - Art. L. 1233-70 du code du travail
    Objet : Organisation du parcours de retour à l'emploi en l'absence de conventions entre l'État et les partenaires sociaux et l'État et l'Unédic.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cette mesure présente un caractère éventuel : en l’absence de convention.
  • Article 44 Division III
    Objet : Date de fin de la mesure transitoire avant le transfert aux Urssaf du recouvrement des pénalités dues par les employeurs en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle
    Au plus tard le 1er janvier 2013
    • décret en attente de publication : La loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, revenant sur le principe de ce transfert, a maintenu le recouvrement de ces contributions par Pôle emploi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14
    Objet : Remise d'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dans le secteur public
    • rapport en attente de publication : Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi
  • Article 25
    Objet : Remise d'un rapport sur les modalités d'un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation
    • rapport en attente de publication : Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi
  • Article 26
    Objet : Remise d'un rapport sur le financement des examens organisés en CFA et sur la possible évolution de leur périodicité
    • rapport en attente de publication : Avant le 1er octobre 2011