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Contrôle de l'application de la loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 22 avril 2015.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité
    • accord du 31/10/2014 Rapport du gouvernement au Parlement relatif aux substituts au Bisphénol A

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : Rapport relatif aux perturbateurs endocriniens
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
    • rapport du 01/06/2014