Loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A :
- Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 parue au JO n° 300 du 26 décembre 2012
Objet du texte
La présente proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2011.Elle a pour objet de prolonger la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A notamment
- en suspendant, à compter du 1 janvier 2013, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile contenant du bisphénol et destiné aux produits alimentaires pour les nourrissons et enfants de zéro à trois ans ;
- en élargissant la suspension à tous les contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A à compter du 1er janvier 2014 ;
- en prévoyant un avertissement sanitaire destiné aux femmes enceintes et enfants de moins de 3 ans.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3584 de MM. Gérard BAPT, Jean-Marc AYRAULT et Jean-Louis TOURAINE, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juin 2011
- Rapport n° 3773 de Mme Michèle DELAUNAY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 septembre 2011
- Texte de la commission n° 3773 déposé le 28 septembre 2011
- Texte n° 747 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 8 (2012-2013) de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 octobre 2012
- Texte de la commission n° 9 (2012-2013) déposé le 3 octobre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 9 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 octobre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 1 (2012-2013) modifié par le Sénat le 9 octobre 2012
Deuxième lecture
- Rapport n° 434 de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2012
- Texte de la commission n° 434 déposé le 21 novembre 2012
- Texte n° 50 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 201 (2012-2013) de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2012
- Texte de la commission n° 202 (2012-2013) déposé le 11 décembre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 202 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 49 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 2012
Loi promulguée
- Loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n° 2012-1442 du 24 décembre 2012), parue au JO n° 300 du 26 décembre 2012
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 6 avril 2018