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Bisphénol A

Loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2011.

Elle a pour objet de prolonger la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A notamment
- en suspendant, à compter du 1 janvier 2013, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile contenant du bisphénol et destiné aux produits alimentaires pour les nourrissons et enfants de zéro à trois ans ;
- en élargissant la suspension à tous les contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A à compter du 1er janvier 2014 ;
- en prévoyant un avertissement sanitaire destiné aux femmes enceintes et enfants de moins de 3 ans.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 juin 2011 | 1ère lecture - Assemblée 22/06/11
  • 28 septembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 28/09/11
  • 12 octobre 2011 | 1ère lecture - séance publique 12/10/11
  • 1ère lecture 12 octobre 2011 | 1ère lecture - Sénat 12/10/11
  • 3 octobre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 03/10/12
  • 9 octobre 2012 | 1ère lecture - séance publique 09/10/12
  • 2ème lecture 10 octobre 2012 | 2ème lecture - Assemblée 10/10/12
  • 21 novembre 2012 | 2ème lecture - travaux de commission 21/11/12
  • 28 novembre 2012 | 2ème lecture - séance publique 28/11/12
  • 2ème lecture 29 novembre 2012 | 2ème lecture - Sénat 29/11/12
  • 11 décembre 2012 | 2ème lecture - travaux de commission 11/12/12
  • 13 décembre 2012 | 2ème lecture - séance publique 13/12/12
  • Loi 24 décembre 2012 | Loi - Promulgation 24/12/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3584 de MM. Gérard BAPT, Jean-Marc AYRAULT et Jean-Louis TOURAINE, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juin 2011
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3773 de Mme Michèle DELAUNAY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 septembre 2011
  • Texte de la commission n° 3773 déposé le 28 septembre 2011
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 747 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 27 (2011-2012) transmis au Sénat le 12 octobre 2011
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 250 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 434 de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 434 déposé le 21 novembre 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 50 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 171 (2012-2013) transmis au Sénat le 29 novembre 2012
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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