Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 mars 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 4 - IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Objet : Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions d’exercice jusqu’au 31 décembre 2016 - décret n° 2012-659 du 04/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
- Article 1 Alinéa 7 - IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Objet : Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, durée d'exercice en équivalent temps plein - décret n° 2012-659 du 04/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
- Article 1 Alinéa 8 - IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Objet : Pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, condition de recrutement avant le 3 août 2010. - décret n° 2012-659 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
- Article 1 Alinéa 9 - IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Objet : Sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, exercice de fonctions rémunérées - décret n° 2012-659 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
- Article 1 Alinéa 10 - IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Objet : Année probatoire : conditions d’exercice des fonctions rémunérées, des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances - décret n° 2012-659 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
- Article 1 Alinéa 10 - IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Objet : Prise en compte des fonctions exercées avant la réussite à l'épreuve de vérification des connaissances - décret n° 2012-659 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
- Article 1 Alinéa 11 - IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Objet : Modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances - décret n° 2012-659 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne