Exercice de professions de santé

Objet du texte

Cette proposition de loi a pour objet de garantir la continuité de fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements de santé privés d'intérêt collectif, qui dépend en partie des praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) à diplôme hors Union européenne. En effet, l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a fixé au 31 décembre 2011 la date au-delà de laquelle les praticiens à diplôme hors Union européenne ne pourront plus exercer dans les établissements publics de santé s'ils n'ont pas satisfait les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice.

Les modifications introduites prolongent le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice jusqu'au 31 décembre 2014 en instituant une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, dont les modalités seront fixées par décret.

La proposition de loi, dont les effets doivent être rétroactifs au 1er janvier 2012, reprend le dispositif présenté par le gouvernement lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive (article 51 du projet de loi adopté en lecture définitive) mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel car « n'[ayant] pas d'effet ou [ayant] un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ».