Contrôle de l'application de la loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 février 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 4 Division I Alinéa 3 - Art. L. 232-12-1 du code du sport
  Objet : Mise en place d'un traitement automatisé des paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 5
  Objet : Composition du comité de préfiguration du passeport biologique
  
• arrêté du 13/09/2012 publié au JO du 16/09/2012 relatif à la composition du comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 2
  Objet : Rapport relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive
  Remis avant le 1er juillet 2013
• rapport en attente de publication
• Article 5
  Objet : Rapport sur les modalités de mise en place du profil biologique des sportifs
  
  Remis au Gouvernemant et au Parlement par le comité de préfiguration, dans un délai d'un an
• rapport en attente de publication