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Contrôle de l'application de la loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division I Alinéa 3 - Art. L. 232-12-1 du code du sport
    Objet : Mise en place d'un traitement automatisé des paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1317 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en oeuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L 232-15 du code du sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1318 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L 232-15 du code du sport
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5
    Objet : Composition du comité de préfiguration du passeport biologique
    • arrêté du 13/09/2012 publié au JO du 16/09/2012 relatif à la composition du comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Rapport relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive
    Remis avant le 1er juillet 2013
    • rapport en attente de publication
  • Article 5
    Objet : Rapport sur les modalités de mise en place du profil biologique des sportifs

    Remis au Gouvernemant et au Parlement par le comité de préfiguration, dans un délai d'un an
    • rapport en attente de publication