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Pratique sportive et responsabilité

Loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles :

  • Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 parue au JO n° 62 du 13 mars 2012 (rectificatif paru au JO n° 0068 du 20 mars 2012)
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 janvier 2012

Objet du texte

Par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, la Cour de cassation a abandonné la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses (article 1384 du code civil).

Cette décision a pour effet de faire peser entièrement sur les fédérations sportives, soumises à une obligation d'assurance, la réparation des dommages, corporels et matériels, résultant d'un accident survenu notamment en compétition, ce qui pour certains sports (comme le sport automobile ou la moto) est une charge, potentiellement lourde qui met en péril la pratique de ces activités.

La proposition de loi a pour objet de pallier ces difficultés en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels. Cette exclusion ne concernerait toutefois que les activités pratiquées dans des lieux réservés, de manière permanente ou temporaire, à la pratique sportive (lieux fermés ou périmètres arrêtés temporairement, par exemple pour une course cycliste).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4197 de M. Eric BERDOATI, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 janvier 2012
  • Rapport n° 4231 de M. Eric BERDOATI, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 31 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4231 déposé le 31 janvier 2012
  • Texte n° 841 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 333 (2011-2012) transmis au Sénat le 7 février 2012

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014