Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 mars 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 19 - Art. L. 215-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'élection des trois représentants du personnel siégeant au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle
    • décret n° 2010-344 du 31/03/2010 
      Décret déjà existant : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 342
  • Article 3
    • décret n° 2012-596 du 27/04/2012 publié au JO du 29/04/2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.