Loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité :
- Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 parue au JO n° 0064 du 15 mars 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 février 2012
Objet du texte
La présente proposition de loi a pour objet l'amélioration de la gouvernance du système de sécurité sociale à trois niveaux :- la création de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle, aboutissement du rapprochement des deux caisses régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mené depuis 2008. L'article simplifie également les règles géographiques d'affiliation au régime (article 1er) ;
- la révision de la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et prorogation du mandat de ses administrateurs (article 2) ;
- et la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité afin qu'il tienne véritablement le rôle d'instance de dialogue entre les mutuelles et les pouvoirs publics. Les comités régionaux de coordination de la mutualité, devenus obsolètes, sont par ailleurs supprimés (article 3).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3977 de M. Yves BUR, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2011
- Rapport n° 4355 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 février 2012
- Texte de la commission n° 4355 déposé le 15 février 2012
- Texte n° 868 adopté par l'Assemblée nationale le 27 février 2012
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 444 (2011-2012) de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 février 2012
- Texte de la commission n° 445 (2011-2012) déposé le 29 février 2012
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 mars 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 108 (2011-2012) adopté sans modification par le Sénat le 6 mars 2012
Loi promulguée
- Loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (n° 2012-355 du 14 mars 2012), parue au JO n° 0064 du 15 mars 2012
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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