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Sécurité sociale et mutualité

Loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité :

  • Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 parue au JO n° 0064 du 15 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 février 2012

Objet du texte

La présente proposition de loi a pour objet l'amélioration de la gouvernance du système de sécurité sociale à trois niveaux :

- la création de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle, aboutissement du rapprochement des deux caisses régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mené depuis 2008. L'article simplifie également les règles géographiques d'affiliation au régime (article 1er) ;

- la révision de la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et prorogation du mandat de ses administrateurs (article 2) ;

- et la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité afin qu'il tienne véritablement le rôle d'instance de dialogue entre les mutuelles et les pouvoirs publics. Les comités régionaux de coordination de la mutualité, devenus obsolètes, sont par ailleurs supprimés (article 3).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3977 de M. Yves BUR, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2011
  • Rapport n° 4355 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 février 2012
  • Texte de la commission n° 4355 déposé le 15 février 2012
  • Texte n° 868 adopté par l'Assemblée nationale le 27 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 432 (2011-2012) transmis au Sénat le 28 février 2012

Loi promulguée

Loi
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