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TurcProposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
29 février 2012 :
Sécurité sociale et mutualité
( rapport - première lecture )
- Par Mme Patricia SCHILLINGER
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 444 (2011-2012) de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 février 2012
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- AVANT-PROPOS
- A. LA GOUVERNANCE DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE EN ALSACE-MOSELLE
- 1. Des particularités historiques
- 2. La création d'une caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail par fusion de la caisse
régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale
d'assurance vieillesse
- 3. La clarification du champ géographique
pour l'affiliation au régime local d'assurance maladie
complémentaire
- 1. Des particularités historiques
- B. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
CAISSE CENTRALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
- C. LE MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MUTUALITÉ ET LA SUPPRESSION DES
COMITÉS RÉGIONAUX DE COORDINATION DE LA MUTUALITÉ
- A. LA GOUVERNANCE DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE EN ALSACE-MOSELLE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 215-3,
L. 215-5, L. 215-6, L. 215-7, L. 216-1, L. 222-1,
L. 251-7, L. 281-4 et L. 325-1 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 761-3 du code rural et
de la pêche maritime)
Création d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et adaptation du champ géographique du régime local d'assurance maladie complémentaire
- Article 2 (art. L. 611-5 du code de la
sécurité sociale)
Composition du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants
- Article 3 (art. L. 411-2, L. 411-3,
L. 412-1 et L. 412-2 du code de la
mutualité)
Désignation des membres du conseil supérieur de la mutualité et suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité
- Article 1er (art. L. 215-3,
L. 215-5, L. 215-6, L. 215-7, L. 216-1, L. 222-1,
L. 251-7, L. 281-4 et L. 325-1 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 761-3 du code rural et
de la pêche maritime)
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
