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Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

29 février 2012 : Sécurité sociale et mutualité ( rapport - première lecture )

C. LE MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MUTUALITÉ ET LA SUPPRESSION DES COMITÉS RÉGIONAUX DE COORDINATION DE LA MUTUALITÉ

Le secteur de la mutualité, qui regroupait de nombreuses mutuelles de petite taille, est en grande restructuration, notamment du fait de la nécessité d'appliquer des critères prudentiels à leurs bilans. Qui plus est, les mutuelles sont extrêmement organisées au niveau professionnel et la principale fédération qui les représente, la fédération nationale de la mutualité française (FNMF), est extrêmement représentative puisqu'environ 95 % des mutuelles y adhèrent. La FNMF regroupe ainsi six cents mutuelles de santé, qui couvrent trente-huit millions de personnes en France.

Des instances de consultation avaient été créées pour coordonner le secteur et permettre un dialogue avec les autorités publiques : les comités régionaux de coordination de la mutualité (CRCM) au niveau régional et le conseil supérieur de la mutualité au niveau national (CSM).

Or, ces instances ne se réunissent plus depuis plusieurs années, par exemple pas depuis 2006 pour le CSM en formation plénière. Diverses explications, d'ordre conjoncturel ou structurel, peuvent être avancées pour comprendre cette très faible activité : la lourdeur d'organisation, la faible volonté politique du Gouvernement pour animer les travaux, des modifications juridiques dans le contrôle prudentiel des mutuelles qui ont supprimé de fait cette compétence pour les CRCM, la disparition des Drass qui étaient chargées d'animer le réseau etc.

Par ailleurs, les CRCM, eux-mêmes élus par les mutuelles, étaient chargés d'élire le CSM.

Dans ce contexte, la proposition de loi prévoit de simplifier le dispositif, en supprimant les CRCM et en remplaçant l'élection des membres du CSM par une désignation par les organisations professionnelles représentatives. Ces mesures d'efficacité ne remettent pas en cause, du fait de la présence de fédérations de mutuelles structurées et actives, la vie démocratique du secteur, ce qui est essentiel si l'on souhaite préserver et développer les particularités du secteur mutualiste, notamment son caractère non lucratif.

L'Assemblée nationale a judicieusement renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération. Il sera cependant nécessaire de veiller à conserver un équilibre juste et fidèle à la réalité du secteur dans la fixation de ces critères.

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Réunie le 29 février 2012 sous la présidence d'Annie David, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.