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Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

29 février 2012 : Sécurité sociale et mutualité ( rapport - première lecture )

B. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Le régime social des indépendants (RSI) a été créé en 2006 par la fusion de trois organismes regroupant respectivement les artisans, les commerçants et les professions indépendantes : la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava), l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic) et la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (Canam). Le RSI assure la couverture maladie et la retraite des artisans et des commerçants et la couverture maladie des professionnels libéraux.

Le RSI regroupe un réseau de trente caisses, vingt-huit territoriales et deux dédiées aux professions libérales, administrées chacune par un conseil élu. Ces conseils d'administration élisent les cinquante membres du conseil d'administration de la caisse nationale qui fédère l'ensemble.

La proposition de loi prévoyait initialement que le conseil d'administration de la caisse nationale serait dorénavant composé par les présidents des conseils d'administration des caisses de base et par des personnalités qualifiées désignées par l'Etat. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er décembre 2012.

A l'initiative de son rapporteur, pourtant aussi auteur de la proposition de loi, l'Assemblée nationale a supprimé cette modification de la composition du conseil d'administration de la caisse centrale. Elle aurait en effet eu pour conséquence une baisse de la représentation des professions libérales.

Au-delà de cet argument circonstanciel apparu au cours du parcours parlementaire, on peut aussi mentionner que la rédaction initiale renvoyait au pouvoir réglementaire la fixation du nombre des personnalités qualifiées et au Gouvernement le pouvoir de les nommer. L'absence d'encadrement du pouvoir réglementaire sur ce point aurait pu poser des difficultés pour les partenaires sociaux qui gèrent aujourd'hui le RSI.

L'Assemblée nationale a toutefois conservé, dans cet article de la proposition de loi, la prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des caisses de base jusqu'au 30 novembre 2012. Cette prolongation d'environ huit mois est justifiée par la coïncidence des élections au RSI, prévues pour début avril, avec les opérations électorales nationales. On peut toutefois regretter que les acteurs concernés aient anticipé la décision du Parlement, car il ne semble pas qu'ils aient déjà engagé la préparation des élections aux conseils d'administration des caisses.