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Contrôle de l'application de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 23 mai 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, I.
    Objet : Définition des valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.
    • décret n° 2002-775 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques
      (Décret pré-existant)
  • Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., A.
    Objet : Le contenu et les modalités de transmission du dossier établissant l'état des lieux des installations sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
    • arrêté du 12/10/2016 publié au JO du 15/10/2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences
  • Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., B.
    Objet : Le contenu et les modalités des transmissions de dossiers d'information sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
    • arrêté du 12/10/2016 publié au JO du 15/10/2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences
  • Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., D.
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles les habitants peuvent formuler des observations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1211 du 09/09/2016 publié au JO du 11/09/2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
  • Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., E.
    Objet : Précision de la composition et des modalités de fonctionnement de l'instance de concertation.
    • décret n° 2016-1106 du 11/08/2016 publié au JO du 13/08/2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques
  • Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., F.
    Objet : Définition de la composition et du fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1211 du 09/09/2016 publié au JO du 11/09/2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, I.
    Objet : Fixation des exigences de qualité auxquelles doivent répondre les organismes vérifiant le respect des valeurs limites des champs électromagnétiques.
    • décret en attente de publication : Les dispositions réglementaires pré-existent: cf. articles D. 100 et D. 101 du code des postes et des communications électroniques.
  • Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., H.
    Objet : Définition des modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
    • décret en attente de publication
  • Article 4 - Art. 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, II., 2°
    Objet : Fixation du seuil à partir duquel les équipements émetteurs de champs électromagnétiques ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8
    Objet : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
    • rapport en attente de publication