Contrôle de l'application de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 avril 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, I.
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Définition des valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.
  
• décret n° 2002-775 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques
  (Décret pré-existant)
• Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., A.
  Objet : Le contenu et les modalités de transmission du dossier établissant l'état des lieux des installations sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
  
• arrêté du 12/10/2016 publié au JO du 15/10/2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences
• Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., B.
  Objet : Le contenu et les modalités des transmissions de dossiers d'information sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
  
• arrêté du 12/10/2016 publié au JO du 15/10/2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences
• Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., D.
  Objet : Définition des conditions dans lesquelles les habitants peuvent formuler des observations.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2016-1211 du 09/09/2016 publié au JO du 11/09/2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
• arrêté du 05/10/2017 publié au JO du 14/10/2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., E.
  Objet : Précision de la composition et des modalités de fonctionnement de l'instance de concertation.
  
• décret n° 2016-1106 du 11/08/2016 publié au JO du 13/08/2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques
• Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., F.
  Objet : Définition de la composition et du fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2016-1211 du 09/09/2016 publié au JO du 11/09/2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
• décret en Conseil d'Etat n° 2018-755 du 29/08/2018 publié au JO du 30/08/2018 modifiant l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques
• arrêté du 20/09/2018 publié au JO du 24/10/2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 20/09/2018 publié au JO du 24/10/2018 portant nomination au Comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 4 Division I.
  Objet : Affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2019-1186 du 15/11/2019 publié au JO du 17/11/2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, I.
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Fixation des exigences de qualité auxquelles doivent répondre les organismes vérifiant le respect des valeurs limites des champs électromagnétiques.
  
• décret en attente de publication : Les dispositions réglementaires pré-existent: cf. articles D. 100 et D. 101 du code des postes et des communications électroniques.
• Article 1 Division I., 2° - Art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, II., H.
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Définition des modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
  Le volet de la mesure concernant les « établissements accueillant des personnes vulnérables » est déjà couvert par l’article 5 (alinéa 2) du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, qui prévoit que le dossier pouvant être demandé par l’administration aux exploitants de réseaux doit préciser « les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu ».
  Le volet de la mesure concernant la « rationalisation » et la « mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies » a été supprimé par l’article 127 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale par un amendement de Lionel Tardy, sous-amendé par Laurence Abeille et plusieurs autres députés du groupe écologiste, compte tenu des dispositions en faveur de la mutualisation figurant dans la loi du 6 août 2015.
• décret en attente de publication
• Article 4 - Art. 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, II., 2°
  Objet : Fixation du seuil à partir duquel les équipements émetteurs de champs électromagnétiques ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants.
  
• décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 8
  Objet : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
  
• rapport n° SSAP1919747X du 18/12/2019 Rapport au Parlement sur l'électro-hypersensibilité en application de l’article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques