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Contrôle de l'application de la loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

  • Loi n° 2015-1267 du 14/10/2015 parue au JO n° 0239 du 15/10/2015

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 mars 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10 - Art. 99 à 101 loi 86-1067 relative à la liberté de communication
    Objet : Aide à l'équipement et à la reception
    • décret n° 2015-1500 du 19/11/2015 publié au JO du 20/11/2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    • décret n° 2015-1499 du 19/11/2015 publié au JO du 20/11/2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG2
      modalités d'application de l'aide à l'équipement
    • décret n° 2017-104 du 27/01/2017 publié au JO du 29/01/2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    • arrêté du 19/11/2015 publié au JO du 26/11/2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arret de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 - L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Modalités relatives à la prise en charge du cout du réaménagement des fréquences
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1489 du 17/11/2015 publié au JO du 18/11/2015 relatif à la prise en charge des couts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 Mgz
  • Article 18 Division I -  L.43 du code des postes et des communications éléctroniques
    Objet : Modalités relatives au respect des préconisations de l'ANF aux utilisateurs des fréquences concernées pour faire cesser la perturbation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-508 du 21/06/2018 publié au JO du 24/06/2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 - art 21 Loi 86-1067 relative à la liberté de communication
    Objet : Affectation de la bande des 500
    • rapport en attente de publication : avant le 31/12/2025
  • Article 11
    Objet : Eligibilité à l'aide à l'équipement
    • rapport du 01/01/2016 Rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement