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Télévision numérique terrestre

Loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre :

  • Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 parue au JO n° 0239 du 15 octobre 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 juin 2015

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Déposée à l'Assemblée nationale le 28 mai 2015 par les députés Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE, Corinne ERHEL et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, cette proposition de loi a pour objet de "dégager un nouveau dividende numérique destiné à garantir le développement du très haut débit mobile, tout en garantissant au téléspectateur la continuité de la réception télévisuelle" et de "moderniser la télévision numérique terrestre pour offrir aux téléspectateurs les nouveaux formats d'image et de son".

Elle comporte trois chapitres.

Le chapitre 1er (articles 1 à 7), contient les dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. L'article 1er habilite le Gouvernement à modifier les normes de diffusion des autorisations en cours, sous réserve cependant que les modifications apportées aux spécifications techniques soient destinées à assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques. L'article 2 a pour objet de "sanctuariser" au plan législatif l'attribution de la bande UHF au CSA pour la diffusion de la TNT jusqu'au 31 décembre 2030. L'article 3 vise à élargir la compétence du CSA en matière de recomposition des multiplex. L'article 4 permet au CSA de lancer des appels à candidatures pour tout standard de diffusion innovant de la TNT. L'article 5 propose d'élargir les possibilités de retrait par le CSA des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées aux opérateurs de multiplex, et l'article 6 les possibilités de retrait par le CSA des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées aux collectivités territoriales, propriétaires de constructions, syndicats de copropriétaires et constructeurs.

Le chapitre 2 (articles 8 et 9) est relatif aux dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques. L'article 8 a pour objet de mettre à la charge des opérateurs mobiles le coût des réaménagements de fréquences rendus nécessaires par le transfert de la bande 700 MHz.

Enfin, le chapitre 3 (articles 10 et 11) porte sur les dispositions diverses et finales.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 4 juin 2015, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2822 de MM. Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE et Mme Corinne ERHEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 mai 2015
  • Rapport n° 2877 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 17 juin 2015
  • Texte de la commission n° 2877 déposé le 17 juin 2015
  • Avis n° 2863 de Mme Corinne ERHEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 juin 2015
  • Texte n° 540 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
1ère lecture
  • Texte n° 544 (2014-2015) transmis au Sénat le 24 juin 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (n° 2015-1267 du 14 octobre 2015), parue au JO n° 0239 du 15 octobre 2015
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 septembre 2016