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Contrôle de l'application de la loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 18 janvier 2017.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Objet : Règlementation des émissions publicitaires destinées à la jeunesse
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Les dispositions réglementaires existent déjà et ne nécessitent pas de modification : décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 - Art 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Objet : Règlementation des émissions publicitaires destinées à la jeunesse
    • rapport en attente de publication : rapport annuel