Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 mai 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - article L. 332-1, code du sport
    Objet : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité des manifestations sportives.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1954 du 28/12/2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif
  • Article 6 - Article L. 224-2, code du sport
    Objet : Composition, fonctionnement et missions de l'instance nationale du supportérisme.
    • décret n° 2016-957 du 12/07/2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
  • Article 6 - Article L. 224-3, code du sport
    Objet : Compétences et conditions de désignation des personnes référentes chargées des relations avec les supporters et conditions de leur formation.
    • décret n° 2016-957 du 12/07/2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme