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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1186 du 19/12/2018 publié au JO du 21/12/2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
  • Article 2 - Art. L. 5233-1 du code de la santé publique
    Objet :  Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.
    • décret n° 2018-1259 du 27/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 5233-1 du code de la santé publique
    Objet :  Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.
    • arrêté en attente de publication