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Contrôle de l'application de la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I, 2°, a - Article 12, loi n° 96-370 du 3/05/1996
    Objet : Conditions dans lesquelles la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement
    • décret n° 2017-912 du 09/05/2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
  • Article 2 Division I, 4° - Article 15-1, loi n° 96-370 du 3/05/1996
    Objet : Conditions dans lesquelles les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-912 du 09/05/2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
  • Article 2 Division I, 9°, a - Article 15-6, loi n° 96-370 du 3/05/1996
    Objet : Conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à une allocation de fidélité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-405 du 29/04/2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire
      décret préexistant à la loi
  • Article 2 Division I, 9°, a - Article 15-6, loi n° 96-370 du 3/05/1996
    Objet : Conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ont droit, à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-912 du 09/05/2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
  • Article 3 Division I - Article 15-11, loi n° 96-370 du 3/05/1996
    Objet : Conditions d'adhésion au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès d'un organisme national de gestion pour lui confier la gestion administrative et financière de ce régime
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-912 du 09/05/2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
  • Article 3 Division I - Article 15-13, loi n° 96-370 du 3/05/1996
    Objet : Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et modalités de revalorisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-932 du 09/05/2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
  • Article 9 - Articles 12-2-2, loi n° 84-53 du 26/01/1984
    Objet : Conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours pourvoient à l’emploi vacant de directeur départemental des services d’incendie et de secours, soit à l’emploi vacant de directeur départemental adjoint
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-2003 du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
  • Article 10 Division I, 4° - Article 53, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Prise et motivation de la décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-2003 du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours