Contrôle de l'application de la loi en faveur de l'engagement associatif
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2021-874 du 01/07/2021 parue au JO n° 152 du 02/07/2021
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Date d'entrée en vigueur : 02 juillet 2021.
Dernière modification effectuée le 04 mars 2022.