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Contrôle de l'application de la loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 06 août 2019.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales.
    Amendement n°21 adopté en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture
    • rapport en attente de publication