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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 24 juillet 2019.

Dernière modification effectuée le 06 octobre 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I. Alinéa 6 - Art. L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalités de mise en œuvre déconcentrée des programmes nationaux territorialisés de l'ANCT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1190  du 18/11/2019 publié au JO du 19/11/2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
      Objet : règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Entrée en vigueur : le texte s'applique au lendemain de sa publication à l'exception des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 puisque ces articles tirent les conséquences, dans d'autres textes, de la mise en place de l'agence si le transfert du personnel interviendra au 1er janvier 2020, le conseil d'administration pourra se réunir avant le 15 décembre 2019 pour adopter le budget de l'agence pour l'exercice 2020. Notice explicative : il s'agit du décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.
  • Article 2 Division II. Alinéa 21 - Art. L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Entrée en vigueur de l'article L. 1231-2 du CGCT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1190 du 18/11/2019 publié au JO du 19/11/2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires
      Le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux intervient le 1er janvier 2020.
  • Article 3 Alinéa 12 - Art. L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Nomination du directeur général de l'ANCT
    • décret du 23/12/2019 publié au JO du 24/12/2019 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
  • Article 4 Alinéa 7 - Art. L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Prévoir la composition ainsi que les modalités de fonctionnement du comité local de cohésion territoriale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1190 du 18/11/2019 publié au JO du 19/11/2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires
      Objet : règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
  • Article 9 Alinéa 7 - Art. L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Adaptation des compétences du CHSCT
    • décret en Conseil d'Etat n°  2020-39 du 22/01/2020 publié au JO du 23/01/2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
      Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et salariés de droit privé). Le décret fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de cette instance représentative des personnels.
      Le décret précise enfin la limite d'âge applicable au mandat du président de l'agence.
  • Article 9 Alinéa 7 - Art. L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Composition et fonctionnement du CHSCT de l'ANCT.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-39 du 22/01/2020 publié au JO du 23/01/2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
      Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et salariés de droit privé). Le décret fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de cette instance représentative des personnels.
      Le décret précise enfin la limite d'âge applicable au mandat du président de l'agence.
  • Article 11 Division I. Alinéa 5 - Art. L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Catégorie de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, durée et clauses du contrat d'engagement.
    • décret n° 2021-1275 du 29/09/2021 publié au JO du 01/10/2021 elatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
  • Article 14 Division I. Alinéa 1
    Objet : Date prévoyant la dissolution de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, les conditions dans lesquelles les contrats de salariés, les biens, droits et obligations de l'EP sont transférés à l'ANCT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1190 du 18/11/2019 publié au JO du 19/11/2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
  • Article 15 Alinéa 1
    Objet : Conditions d'application de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1190 du 18/11/2019 publié au JO du 19/11/2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division III. Alinéa 22
    Objet : Convention définissant les mesures et moyens permettant l'exercice par l'ANCT de ses missions
    • convention en attente de publication
  • Article 7 Division I Alinéa 8 - Art. L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Prévision des conditions de participation financière de l'ANRU, ANH, AEME, CEREMA et Caisse des dépôts au financement et à la mise en œuvre d'actions dans les territoires où l'ANCT intervient.
    • convention en attente de publication