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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 juillet 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 - article L. 100-1 du code du sport
    Objet : Modification de l'article L. 100-1 du code du sport
    • accord du 02/11/2021 publié au JO du 06/11/2021 Arrêté du 2 novembre 2021 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
      Cet accord n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 - article L. 312-2 du code de l'éducation
    Objet : Les programmes scolaires comportent l'enseignement de l'aisance aquatique.
    • accord n° 2022-276 du 28/02/2022 publié au JO du 01/03/2022 Décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité.
      Afin de favoriser l'apprentissage de la nage dès le plus jeune âge, lutter contre les noyades, développer l'aisance aquatique et apprendre à nager à tous les élèves, le décret prévoit qu'une attestation du « savoir-nager » en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.
    • accord du 28/02/2022 publié au JO du 01/03/2022 Arrêté du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité
      le « savoir-nager » en sécurité, dont la maîtrise permet la délivrance de l'attestation du « savoir-nager » en sécurité prévue à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation, est défini par l'annexe 1 de cet arrêté.
      Cet accord n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 - article L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport
    Objet : Différentes adjonctions à l'article L. 231-2 et nouvelle rédaction des II à IV de l'article L. 231-2-1.
    • décret n° 2022-925 du 22/06/2022 publié au JO du 23/06/2022 Décret relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée
      Ce décret, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particulières).
  • Article 24 - article L. 231-2-3 du code du sport
    Objet : Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 231-2-3 est pris après avis des fédérations sportives concernées
    • décret n° 2022-925 du 22/06/2022 publié au JO du 23/06/2022 Décret relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée
      Ce décret, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particulières.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division I - code de la santé publique
    Objet :  Création d'un article L. 1173-1 au Chapitre III, intitulé "Maisons sport-santé" du code de la santé publique, pour faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée.

    • décret en attente de publication
  • Article 10 - articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du livre II du code de l'éducation
    Objet : Lors de la création d'une école, d'un collège ou d'un établissement public local d'enseignement, publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé.
    • décret en attente de publication
  • Article 13 - ection 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques
    Objet : Création d'une sous-section 4 relative au dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives (Art. L. 2122-22).
    • décret en attente de publication
  • Article 14 - chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport (article L. 113-4)
    Objet : création par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales d'un plan sportif local afin de formaliser et d'ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire.
    • décret en attente de publication
  • Article 17 - article L. 321-3-1 du code de l'éducation (création)
    Objet : Outre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'Etat garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives au sein des écoles primaires.
    • décret en attente de publication
  • Article 25 - loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Article 1er et 6)
    Objet : Diverses modification des articles 1er et 6 notamment concernant les contrats de ville conclus après la promulgation de la loi visant à démocratiser le sport en France définissent des actions stratégiques dans le domaine du sport. »
    • décret en attente de publication
  • Article 29 - II de l'article L. 131-8 du code du sport
    Objet : Modification des statuts des fédérations sportives afin de prévoir les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes est défini.
    • décret en attente de publication
  • Article 33 - article L. 131-5-1 du code du sport,
    Objet : L'art. L. 131-5-1 prévoit que les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient que l'assemblée générale élective est composée au minimum du président ou du dirigeant, ou de l'un de ses membres dûment mandaté en cas d'empêchement de ce dernier, de chaque membre de ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l'année 2024.
    • décret en attente de publication
  • Article 46 - titre III du livre III du chapitre du code du sport
    Objet : Création d'un chapitre V du livre III relatif à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 47 - L. 211-5 du code du sport
    Objet : Le troisième alinéa de l'article L. 211-5 est complété par une phrase relatif par dérogation, à l'accord collectif de discipline prévoyant cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 - article L. 1172-1 du code de la santé publique
    Objet : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.
    • rapport en attente de publication : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.
  • Article 28
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d'éviter le déracinement précoce des jeunes talents.
    • rapport en attente de publication
  • Article 55 - article L. 332-16-2 du code du sport,
    Objet : Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.
    • rapport en attente de publication
  • Article 58
    Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
    • rapport en attente de publication