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Contrôle de l'application de la loi relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Proposition de loi du Sénat

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 3
    Objet : Commission du patrimoine et des sites : composition, attributions, mode de fonctionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-78 du 05/02/1999 publié au JO du 07/02/1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
  • Article 4
    Objet : Conditions d'application des articles 2 et 3
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-78 du 05/02/1999 publié au JO du 07/02/1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux