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Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Cette loi a été abrogées par le I de l'article 48 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, sans qu'aucune des dispositions prévues ne soient entrées en vigueur.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er Alinéa 2
    Objet : Adhésion aux plans d'épargne retraite
    • décret en attente de publication
  • Article 3 Alinéa 3
    Objet : Modalités de sortie des plans d'épargne retraite
    • arrêté en attente de publication
  • Article 6
    Objet : Contributions aux fonds d'épargne reraite
    • décret en attente de publication
  • Article 7 Alinéa 1
    Objet : Transférabilité des droits acquis par les salariés
    • décret en attente de publication
  • Article 9 Alinéa 2
    Objet : Réexamen obligatoire du contrat de fonds d'épargne retraite et tranférabilité des plans d'épargne retraite
    • décret en attente de publication
  • Article 10 Alinéa 3
    Objet : Agrément des fonds d'épargne retraite
    • arrêté en attente de publication
  • Article 10 Alinéa 8
    Objet : Agrément des fonds d'épargne retraite
    • arrêté en attente de publication
  • Article 13 Division I Alinéa 3
    Objet : Obligations déontologiques pesant sur les gestionnaires et les garants des actifs des plans d'épargne retraite
    • décret en attente de publication
  • Article 15 Alinéa 3
    Objet : Mission des comités de surveillance.
    • décret en attente de publication
  • Article 16
    Objet : Pouvoirs des comités de surveillance
    • décret en attente de publication
  • Article 21 Alinéa 5
    Objet : Information des adhérents.
    • décret en attente de publication
  • Article 21 Alinéa 6
    Objet : information des adhérents
    • décret en attente de publication
  • Article 23
    Objet : Règles prudentielles applicables aux fonds d'épargne retraite
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 24
    Objet : Règles de concentration maximale en titres de créances
    • décret en attente de publication
  • Article 26 - Art. 83 du code général des impôts
    Objet : Déductibilité fiscale des cotisations à l'impôt sur le revenu
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 18
    Objet : remise d'un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite crée à l'article 17.
    • rapport en attente de publication