Contrôle de l'application de la loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article Unique - Art. L. 224-2 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'élaboration des plans de gestion
    • arrêté en attente de publication