Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Définition de l'instruction obligatoire - décret n° 99-224 du 23/03/1999 publié au JO du 24/03/1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 2
Objet : Organisation de la fréquentation scolaire et sanction de la non-déclaration du choix d'instruction - décret en Conseil d'Etat n° 2004-162 du 19/02/2004 publié au JO du 20/02/2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal