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Contrôle de l'application de la loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : A l'article 3 (Art. L.242-7-1 du code de la sécurité sociale) relatif aux modalités de passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle , aux régles du régime général des salaires, aucune mesure réglementaire n'est prévue à la publication. En effet cet alinéa a pour but de ne pas faire obstacle à un éventuel rapprochement entre les régimes l ocal et national. Le service compétent du ministère (Bureau 2A) ayant fait part du souci des personnes, sur le plan local, de préserver leur régime particulier.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 242-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : fourchette des taux de cotisation permettant la garantie de l'équilibre financier du régime
    disposition déja prévue dans la rédaction précédente de l'article L242-13.
    • décret n° 95-1109 du 16/10/1995 publié au JO du 17/10/1995 règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
      texte réglementaire antérieur continuant à s'appliquer
  • Article 4 - Art. L. 325-1-I du code de la sécurité sociale
    Objet : conditions de détermination des prestations du régime local d'assurance maladie complémentaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1025 du 12/11/1998 publié au JO du 14/11/1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 4 - Art. L. 325-1-II (9°) du code de la sécurité sociale
    Objet : modalités pour bénéficier du régime local d'assurance maladie pour les titulaires d'un avantage vieillesse
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1025 du 12/11/1998 publié au JO du 14/11/1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 4 - Art. L. 325-2-I du code de la sécurité sociale, 1er alinéa
    Objet : attributions et composition du conseil d'administration du régime local
    • décret n° 98-1026 du 12/11/1998 publié au JO du 14/11/1998 portant application de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisièième partie : décrets)
  • Article 4 - Art. L. 325-2-I du code de la sécurité sociale, 2ème alinéa
    Objet : Conditions d'établissement de l'état prévisionnel des dépenses et recettes du régime local
    • décret n° 98-1026 du 12/11/1998 publié au JO du 14/11/1998 portant application de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisièième partie : décrets)
  • Article 5
    Objet : modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale aux assurés relevant du titre V du livre VII du code rural
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1025 du 12/11/1998 publié au JO du 14/11/1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)