Contrôle de l'application de la loi ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Unique - Art. L. 351-10-1 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Allocation spécifique
    L'article L. 351-10-1 a été réécrit par la loi de finances pour 2002 (article 144)
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-455 du 12/06/1998 publié au JO du 13/06/1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente
    • décret n° 98-456 du 12/06/1998 publié au JO du 13/06/1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente
      voir également circulaire DSS-4C/98/50 du 6 aout 1998 (à paraître au B.O. du ministère de la solidarité et de la santé)