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TurcContrôle de l'application de la loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 98-405 du 25/05/1998 parue au JO n° 120 du 26/05/1998
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.