Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 18 septembre 2009.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 321-13 du code du travail
    Objet : Montant de la cotisation due pour chaque rupture du contrat de travail
    cf directive UNEDIC n°51-99 du 17 décembre 1999
    • décret n° 99-840 du 28/09/1999 publié au JO du 29/09/1999 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.