Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 14 septembre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 1431-9 du code général des collectivités territoriales
Objet : Modalités de l'organisation administrative et financière des établissements de coopération culturelle - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1172 du 11/09/2002 publié au JO du 18/09/2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 1431-9 du code général des collectivités territoriales
Objet : Modalités de l'organisation administrative et financière des établissements de coopération culturelle - décret en Conseil d'Etat en attente de publication