Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : le Gouvernement a fait paraître un bilan "Soins palliatifs et lutte contre la douleur : bilan d'étape des deux plans gouvernementaux - 19 juin 2000"

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 3 - Art. L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-793 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale
  • Article 10 Alinéa 3
    Objet : Convention-type permettant aux bénévoles d'accompagner un malade
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1004 du 16/10/2000 publié au JO du 18/10/2000 relatif à la convention-type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-793 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 11 Alinéa 9 - Art. L. 225-15 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
    Le ministère considère que cet article est applicable sans qu'il soit nécessaire de prendre une mesure réglementaire. Dispositions remplacées par l'article 38 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le PMSI
    Ce rapport est inclus chaque année dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale
    • rapport du 01/10/1999 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : Annexe B - mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale
    • rapport du 01/10/2000 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : Annexe b2 : Le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)