Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 avril 2000.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 11 - Art. 1257-1 du code rural (II)
Objet : Conditions de détermination des prestations par le conseil d'administration - décret n° 2000-501 du 06/06/2000 publié au JO du 08/06/2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
- Article 1 Alinéa 12 - Art. 1257-1 du code rural (III - 1 er alinea)
Objet : Attributions et répartition du conseil d'administration - décret n° 2000-501 du 06/06/2000 publié au JO du 08/06/2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
- Article 1 Alinéa 13 - Art. 1257-1 du code rural (III - 2ème alinea)
Objet : Modalités de fonctionnement du conseil d'administration - décret en Conseil d'Etat n° 2000-500 du 06/06/2000 publié au JO du 08/06/2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières