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Contrôle de l'application de la loi créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II Alinéa 8 - Art. L. 1335-3-1 du code de la santé publique
    Objet : Fixer la liste des établissements publics de l'Etat apportant leur concours à l'Agence
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-299 du 01/03/2002 publié au JO du 02/03/2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 3 Division II Alinéa 13 - Art. L. 1335-3-2 du code de la santé publique
    Objet : L'Agence est saisie par les services de l'Etat, les établissements publics ou les associations agréées en vue de l'accomplissement de ses missions
    • décret n° 2003-515 du 17/06/2003 publié au JO du 18/06/2003 portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées.
  • Article 3 Division II Alinéa 22 - Art. L. 1335-3-3 du code de la santé publique
    Objet : Administration de l'Agence. Composition du conseil d'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-299 du 01/03/2002 publié au JO du 02/03/2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 3 Division II Alinéa 23 - Art. L. 1335-3-3 du code de la santé publique
    Objet : Nomination du président du conseil d'administration et du directeur général
    • décret du 11/04/2002 publié au JO du 12/04/2002 portant nomination du Président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
      le décret est sans numéro
    • décret du 11/04/2002 publié au JO du 12/04/2002 portant nomination de la directrice générale du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
  • Article 3 Division II Alinéa 27 - Art. L. 1335-3-3 du code de la santé publique
    Objet : Précisions du régime administratif, budgétaire, financier, comptable et du contrôle de l'Etat dont est soumise l'Agence
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-299 du 01/03/2002 publié au JO du 02/03/2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 5 Alinéa 2ème
    Objet : Modalités du transfert de deux organismes de protection vers un statut d'un nouvel établissement : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-254 du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Division II Alinéa 20 - Art. L. 1335-3-2 du code de la santé publique
    Objet : L'Agence établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement
    • rapport en attente de publication
  • Article 4 Alinéa 1er
    Objet : Remise au Gouvernement d'un rapport sur la rationalisation du système d'expertise dans son domaine de compétence
    Remise du rapport dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi
    • rapport en attente de publication