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Sécurité sanitaire environnementale

Loi créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 31 mars 1999 | 1ère lecture - Assemblée 31/03/99
  • 5 avril 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 05/04/00
  • 25 avril 2000 | 1ère lecture - séance publique 25/04/00
  • 1ère lecture 26 avril 2000 | 1ère lecture - Sénat 26/04/00
  • 19 septembre 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 19/09/00
  • 4 octobre 2000 | 1ère lecture - séance publique 04/10/00
  • 2ème lecture 4 octobre 2000 | 2ème lecture - Assemblée 04/10/00
  • 6 décembre 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 06/12/00
  • 12 décembre 2000 | 2ème lecture - séance publique 12/12/00
  • 2ème lecture 13 décembre 2000 | 2ème lecture - Sénat 13/12/00
  • 21 décembre 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 21/12/00
  • 11 janvier 2001 | 2ème lecture - séance publique 11/01/01
  • CMP 17 janvier 2001 | CMP 17/01/01
  • 17 janvier 2001 | CMP - travaux de commission 17/01/01
  • nouv. lect. 11 janvier 2001 | nouv. lect. - Assemblée 11/01/01
  • 13 janvier 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 13/01/01
  • 6 février 2001 | nouv. lect. - séance publique 06/02/01
  • nouv. lect. 7 février 2001 | nouv. lect. - Sénat 07/02/01
  • 4 avril 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 04/04/01
  • 17 avril 2001 | nouv. lect. - séance publique 17/04/01
  • l. définitive 18 avril 2001 | l. définitive - Assemblée 18/04/01
  • 24 avril 2001 | l. définitive - travaux de commission 24/04/01
  • 24 avril 2001 | l. définitive - séance publique 24/04/01
  • Loi 9 mai 2001 | Loi - Promulgation 09/05/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1504 de M. Daniel CHEVALLIER, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 mars 1999
  • Texte n° 2279 de M. André ASCHIERI et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 2000
  • Texte n° 2315 de M. Jean-Pierre BRARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 2000
  • Rapport n° 2321 de M. André ASCHIERI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 avril 2000
  • Texte n° 500 adopté par l'Assemblée nationale le 25 avril 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 318 (1999-2000) transmis au Sénat le 26 avril 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 476 (1999-2000) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 septembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 octobre 2000
  • Texte n° 2 (2000-2001) modifié par le Sénat le 4 octobre 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2612 transmis à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2000
  • Rapport n° 2783, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 décembre 2000
  • Texte n° 590 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 140 (2000-2001) transmis au Sénat le 13 décembre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 169 (2000-2001), fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 décembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 janvier 2001
  • Texte n° 58 (2000-2001) adopté par le Sénat le 11 janvier 2001
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 194 (2000-2001), fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 janvier 2001
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2861 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2001
  • Rapport n° 2904, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 janvier 2001
  • Texte n° 634 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2001
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 216 (2000-2001) transmis au Sénat le 7 février 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 250 (2000-2001), fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 avril 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 avril 2001
  • Texte n° 73 (2000-2001) adopté par le Sénat le 17 avril 2001
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2986 transmis à l'Assemblée nationale le 18 avril 2001
  • Rapport n° 3004, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 avril 2001
  • Texte n° 659 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001
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Loi promulguée

Loi
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