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Contrôle de l'application de la loi destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Proposition de loi organique AN, Conseil constitutionnel décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001