Contrôle de l'application de la loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2000-1354 du 30/12/2000 parue au JO n° 303 du 31/12/2000
Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : proposition de loi Sénat
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 22 - Art. 722 et 722-1 du CPP
Objet : Localisation des débats contradictoires en matière d'application des peines - décret n° 2000-1388 du 30/12/2000 publié au JO du 31/12/2000 relatif à l'application des peines
- Article 36 - Art. 140 loi 2000-516 du 15/06/2000 renforcant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Objet : Application des peines - décret n° 2000-1388 du 30/12/2000 publié au JO du 31/12/2000 relatif à l'application des peines
Ce décret n'est pas prévu par la loi.