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Contrôle de l'application de la loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : proposition de loi Sénat

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 22 - Art. 722 et 722-1 du CPP
    Objet : Localisation des débats contradictoires en matière d'application des peines
    • décret n° 2000-1388 du 30/12/2000 publié au JO du 31/12/2000 relatif à l'application des peines
  • Article 36 - Art. 140 loi 2000-516 du 15/06/2000 renforcant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
    Objet : Application des peines
    • décret n° 2000-1388 du 30/12/2000 publié au JO du 31/12/2000 relatif à l'application des peines
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.