Contrôle de l'application de la loi tendant à modifier la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 2
    Objet : Reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes ayant participé à six actions de combat ou dont l'unité aura connu pendant leur présence neuf actions de feu ou de combat
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-622 du 08/07/1983 publié au JO du 10/07/1983 modifiant et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour l'application de l'article L.253 bis de ce code
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.